Défiscaliser avec la Loi Girardin

Dispositifs de défiscalisation

Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin a pour objectif de pallier les insuffisances de ressources des collectivités locales et ainsi de soutenir et développer l’économie des régions ultra-marines.

Nos dispositifs

Pour les particuliers

La loi Girardin IR

Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin IR a pour objectif de pallier les insuffisances de ressources des collectivités locales et ainsi de soutenir et développer l’économie des régions ultra-marines.

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Pour les entreprises

La Loi Girardin IS

Unique en son genre, notre solution innovante de réduction d’impôt sur les Sociétés basée sur la Loi Girardin vous permet de défiscaliser un achat immobilier, tout en bénéficiant de garanties optimales au niveau de l’exploitation, grâce à la mise en place de Garanties de Loyers Impayés (GLI)

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Le contexte de l'aide fiscale à l'investissement en Outre-Mer

Le système d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer a subi des évolutions permanentes depuis son origine en 1951.
En 1986 est mise en place la loi de défiscalisation dite « loi Pons », permettant a des contribuables d’imputer sur leur revenu le montant des investissements réalisés en outre-mer (déficit fiscal).

Cette loi a été régulièrement modifiée année après année pour être remplacée en 2001 par la « loi Paul » qui permettait à un plus grand nombre de contribuables d’utiliser ce dispositif puisque à compter de cette date le mécanisme est devenu de la réduction d’impôts.

1986

Entrée en vigueur de la loi Pons

2003

Le dispositif Girardin a été adopté. La loi de programme pour l’Outre-mer a été votée pour une durée de 15 ans et prorogée jusqu’en 2029

La loi Girardin IR

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La loi Girardin IS

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Les objectifs et conséquences

Compenser les surcoûts liés à l’éloignement de ces territoires insulaires (« frais d’approche »)

Acheminement maritime

Droits de port

Transitaires

Taxe à l’importation (octroi de mer)

Orienter les fonds publics sur les secteurs d’activité structurants pour les économies ultramarines.

Transport (de personnes et de matériaux)

T.P. / Construction de logements

Bâtiment

Artisanat

Tourisme

Intervenir sur des investissements créateurs d’emplois

Cette loi cadre est en vigueur jusque fin 2029, et Bruxelles à validé la reconduction de ce dispositif jusqu’à cette même date.

Les conséquences de ce dispositif pour les contribuables qui participent au financement de matériels productifs destinés à être exploités par des entreprises ultramarines sont une réduction d’impôts en année N+1 offrant une rentabilité de 10% à 15% en fonction de la date de souscription.

La Lodeom : Loi pour le développement économique des Outre-Mer

La contrainte d’agrément a été ramenée à 250 000 € d’investissement.

L’obligation pour le locataire d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales

Ce dispositif encadre légalement la rétrocession aux entreprises ultra-marines locataires, et permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui participent au financement des investissements productifs réalisés dans les DOM-COM, d’obtenir une réduction d’impôts allant de 44,12 % à 54,36 % du montant des investissements réalisés.

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Pour les particuliers et les entreprises

Club Deal

Financière Magenta se spécialise dans l'immobilier résidentiel outre-mer, notamment les logements intermédiaires. L'avantage principal est l'aide fiscale accordée par l'article 244 quater W du Code Général des Impôts, offrant un crédit d'impôt de 35 % sur l'investissement éligible. Les prix de revient des biens immobiliers sont diminués d’autant, aussi les rendements locatifs et perspectives de plus-value à la revente sont nettement plus intéressants.

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