En bref
Cette loi est un dispositif de défiscalisation pour entreprise. Grâce à l’investissement au sein de SCI Girardin, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôts à condition d’investir outre-mer et dans des biens productifs ou immobiliers qui respectent certains critères.
Le dispositif de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011, art. 10 permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu’elles réalisent dans les Départements d’Outre-mer.
L’avantage fiscal est alors majoritairement constitué de l’économie d’impôt (au taux d’IS en vigueur) générée par la déduction du montant de l’assiette éligible du résultat fiscal, de l’investisseur.
En matière immobilière, les investissements concernés sont ceux qui portent sur l’acquisition de logements neufs destinés à être loués nus durant 5 ans minimum à des locataires s’engageant à en faire leur résidence principale. Les logements ainsi acquis et mis en location doivent respecter certains critères tant au niveau du plafond de ressources que du loyer maximal au m².
Un investissement permettant à des familles de se loger, voire d’accéder à la propriété, donc « citoyen » vis-à-vis des actionnaires de l’entreprise métropolitaine qui envisage de bénéficier des avantages fiscaux de cette loi.
Les risques de la loi Girardin IS sont d’ordre fiscal et financier. La loi Girardin IS expose au risque de reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale en cas de non-respect de la réglementation. Par ailleurs, l’investisseur s’expose à des risques financiers s’il n’était pas possible de revendre le bien en fin de période locative, sachant que ce risque est minimisé par un point mort de l’opération généralement entre -20 et 30% en dessous du prix de marché actuel.
Le dispositif de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011 art. 10 permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu’elles réalisent dans les Départements d’Outre-mer.
Les opérations en Loi Girardin IS de la Financière Magenta sont développées selon l’article 217 undecies du Code général des Impôts, dans le secteur immobilier et concernent des logements intermédiaires, essentiellement dans les départements d’outre-mer, notamment en Martinique et Guyane..
La rentabilité de ces investissements, purement fiscale, est indépendante des conditions d’exploitation de l’investissement.
Vous pouvez obtenir une simulation personnalisée sur simple demande sur l’onglet Girardin IS sur le site de la Financière Magenta.
Le rendement prévisionnel est de + 10% au titre de l’année d’investissement, avec un rendement complémentaire attendu en année 7, selon les conditions de revente.
Une entreprise souhaite réaliser une réduction d’IS de 110 000 € au titre de son exercice 2023.
Elle apporte 100 000 € en fonds propres dans une SCI qui va acquérir un ou plusieurs logements intermédiaires, et pourra ainsi obtenir sa réduction d’impôt lors de la liquidation de son IS en 2024
Économie d’IS (tranche de 25%) : 110 000 €
Réduction de son résultat fiscal et, en conséquence :
S’agissant d’une opération de portage au titre de laquelle l’investisseur ne perçoit ni revenus, ni remboursement de son apport initial, ni plus-value éventuelle, la rentabilité de l’opération s’analyse en comparant le montant de son apport en capital et la somme des économies d’impôt réalisées.
Nos garanties
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Pour les particuliers
La loi Girardin IR
Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin IR a pour objectif de pallier les insuffisances de ressources des collectivités locales et ainsi de soutenir et développer l’économie des régions ultra-marines.
Pour les particuliers et les entreprises
Club Deal
Financière Magenta se spécialise dans l'immobilier résidentiel outre-mer, notamment les logements intermédiaires. L'avantage principal est l'aide fiscale accordée par l'article 244 quater W du Code Général des Impôts, offrant un crédit d'impôt de 35 % sur l'investissement éligible. Les prix de revient des biens immobiliers sont diminués d’autant, aussi les rendements locatifs et perspectives de plus-value à la revente sont nettement plus intéressants.